Article 1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre AK901 ,site de la société ASTECH dont le siège social est fixé au 47 Rue Dupetit Thouars 49000 ANGERS, tel. : 02 41 93 72 07 (SARL au capital de 8000 €, RCS ANGERS B 394 964 662, n° de TVA FR 04394964662), et le client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur de ce site et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Toutes autres conditions n'engagent AK901 qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par AK901 sans préavis. Le seul fait de passer commande sur ce site comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2. Produits
• Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée. La totalité des produits proposés à ses clients par ce site est disponible.
Article 3. Commande
• Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le vendeur confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige quelconque. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Article 4. Livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
• Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les catastrophes naturelles (incendie, inondation …), les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès de la Poste ou du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
• Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison distincts, il doit passer 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Article 5. Rétractation
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
AK901 compte tenu de la nature des produits augmente ce délai de 7 jours soit 14 jours au total. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en colissimo suivi.
• Vous devez avant de nous retourner votre produit, disposer de votre numéro d'accord de retour (cf paragraphe procédure de retour). Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, garanties, etc...).
A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.
Article 5. 1 - Exclusions
Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés (CD, DVD, DVD-D …) sauf s'ils nous sont retournés dans les délais et non décellophanés ou descellés. Cependant les produits pourront bénéficier d'un droit de retour en cas de vices cachés avérés.
Article 6. Procédure de retour suite à erreur ou non conformité
Vous devez avant de nous retourner votre produit, disposer de votre numéro d'accord de retour. Dès réception de l'accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi. Si vous nous retournez le colis sans colissimo suivi, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas. Aucune enquête poste ne pourra alors être faite.
• Pour obtenir votre N° d’accord de retour, veuillez nous contacter au courriel suivant, en indiquant les motifs de ce retour :
mailto:sav@AK901.com
•Le coût du transport est à la charge du vendeur. Le remboursement de ce transport pourra être effectué par chèque à l' attention du client, bordereau prépayé, ou tout autres moyens à notre convenance .
Article 7. Prix
Le prix est exprimé en euros et en centimes d'euro (ou cent).
• Le prix indiqué sur les fiches produits inclut la TVA mais ne comprend pas le transport.
• Le prix indiqué dans le total du processus de commande et de la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.
• AK901 se réserve le droit de modifier le prix à tout moment et s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de votre commande.
Article 8. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le vendeur.
• Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
• Le paiement par carte bancaire est sécurisé (SSL), aucune information bancaire vous concernant ne transite par le site AK901.
• Si le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, via notre environnement sécurisé, une demande de débit sera adressée à votre banque au moyen de notre Terminal de Paiement Electronique (TPE).
• La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
• Si le paiement s'effectue par chèque, le client doit envoyer son règlement avec une copie de la notification de commande par voie postale :
AK901 - ASTECH SARL
47 Rue Dupetit Thouars
49000 ANGERS
• La marchandise sera expédiée à réception et encaissement du chèque. Si le règlement n'est pas parvenu sous 10 jours, la commande sera annulée.
Article 9. Clause de réserve de propriété et défaut de paiement
• Les produits demeurent la propriété de AK901 jusqu'au complet encaissement de la commande par AK901. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
• AK901 se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 10. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français et européen. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
• Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.
• En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. En dernier ressort, les parties font expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de la circonscription judiciaire concernée.
Article 11. Garantie
Le vendeur garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués dans le respect des normes en vigueur au moment de leur fabrication.
• Dans tous les cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité du vendeur étant systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, calculée à sa date de facturation.
• Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché.
• Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
• La durée de garantie des produits est indiquée sur la fiche produit.
Article 12. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et documents bancaires. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du vendeur. De plus, le vendeur s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par le vendeur.
Article 13. Attribution de juridiction
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce d’ ANGERS (France – Maine et Loire), dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.
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